La CC collecte et traite les eaux usées domestiques provenant des habitants et assimilées, issues des industries et entreprises (sous conditions). Les habitations et locaux professionnels implantés doivent impérativement être raccordés aux égouts pour assurer l’évacuation de leurs effluents. Les eaux usées ainsi récupérées sont acheminées vers les stations d’épuration pour y être épurées avant d’être rejetées au milieu naturel.
Qu’appelle-t-on raccordement à l’égout ?
Il s’agit de la réalisation d’un branchement sur le collecteur public. Ce branchement comprend deux parties. La partie privée regroupe les ouvrages amenant vos eaux usées domestiques à la partie publique du branchement. La partie publique est située sous le domaine public, elle comprend un regard de façade qui doit être visible et accessible pour le contrôle et l’entretien du branchement et une canalisation, directement raccordée à l’égout.
La participation pour le financement de l’assainissement collectif (PFAC)
Depuis juillet 2012, la PFAC remplace la PRE (participation pour raccordement à l’égout) supprimée par la loi.
Adoptée par délibération du Conseil communautaire et révisée chaque année, la PFAC est due pour tout raccordement à l’égout ainsi que pour toute extension ou réaménagement de construction.
Facturation
Les usagers raccordés à un réseau public d’évacuation des eaux usées sont soumis au paiement de la redevance d’assainissement. Elle est fixée chaque année par délibération du Conseil de Communauté et a pour base la consommation d’eau de l’usager. La redevance varie d’une commune à l’autre suivant le service assuré (collecte et à assainir ou collecté et traité).
Mes démarches
+ Demande de raccordement à l’égout – branchement neuf
- Pour les particuliers
Toute intervention sur le réseau public d’assainissement (raccordement d’une nouvelle construction, modification de branchement, etc…), doit faire l’objet d’une demande à la CC2T (formulaire de demande de branchement). Un technicien se déplacera ensuite à l’adresse des travaux pour l’établissement d’un devis. Les travaux ne pourront être réalisés qu’à réception de votre devis signé pour accord.
Vous ne réglez la facture correspondante qu’une fois les travaux achevés et à réception du titre exécutoire émis par le Trésor public de Toul.
A noter : la facture pour travaux de branchement est distincte de la “Participation pour le financement de l’assainissement collectif” (taxe), due pour toute construction neuve, extension, réhabilitation. Cette dernière est calculée d’après la surface de plancher de votre habitation. Son montant est souvent indiqué dans un document annexe à l’arrêté de permis de construire.
- Pour les professionnels
Le raccordement des établissements commerciaux, industriels ou artisanaux au réseau public n’est pas obligatoire, conformément à l’article L. 1336.10 du Code de la santé publique. Toutefois, vous pouvez être autorisé à déverser vos eaux industrielles au réseau public dans la mesure où ces déversements sont compatibles avec les conditions générales d’admissibilité des eaux usées domestiques.
Cette compatibilité sera jugée en fonction des informations transmises dans le questionnaire dédié et permettra de définir la nature de l’autorisation de rejet en fonction de vos activités.
+ Vente d’un bien immobilier
Si le bien se trouve en zone d’assainissement collectif, bien qu’il ne soit pas obligatoire, un diagnostic de l’installation reste fortement recommandé.
Télécharger le formulaire de demande de contrôle de conformité de l’assainissement
Si votre habitation, ou votre local professionnel est situé hors de la zone d’assainissement collectif, vous bénéficiez alors du service public d’assainissement non collectif – dit SPANC.
Mes démarches
A noter : les contrôles de conception et d’exécution portant sur les installations d’assainissement non collectif font l’objet de redevances dont le tarif fixé par le conseil communautaire peut être révisé chaque année.
+ Installation d’un système d’assainissement non collectif
Dans le cadre de la mise en place d’un assainissement non collectif neuf ou réhabilité, le propriétaire doit demander l’autorisation au Service dédié, en établissant un dossier administratif et technique.
Attention : vous ne devez en aucun cas engager de travaux avant d’avoir reçu un avis de conception favorable de la part du service public d’assainissement non collectif !
- Demande d’installation
Les renseignements demandés dans le formulaire de demande d’installation permettent au Service Public d’Assainissement Non Collectif de donner un avis technique sur la conception et l’implantation de votre projet d’assainissement (eaux usées domestiques uniquement). C’est le contrôle de conception.
Un dossier complet et bien préparé en amont de tout projet facilitera les délais d’instruction et de réponse.
Cette demande est à réaliser en amont, parallèlement aux procédures d’instruction et de validation de demande d’urbanisme.
- Demande de vérification de la bonne réalisation des travaux
Effectuer une demande de contrôle : contactez le service au 03 83 43 23 76, afin de fixer un rendez-vous de contrôle sur le terrain
Le contrôle d’exécution s’effectue sur site avant le remblaiement des ouvrages.
L’objectif ? Vérifier la bonne réalisation des solutions retenues par le propriétaire et acceptées par le SPANC lors du contrôle de conception et d’implantation.
Attention : si vous ne contactez pas le Service Public d’Assainissement Non Collectif avant remblaiement, la loi considère que vous avez fait obstacle au contrôle ! Une pénalité peut alors être appliquée et vous obtiendrez un avis défavorable – avec copie à la mairie – pour vos réalisations.
+ Entretien du système d’assainissement
Le fonctionnement et la durée de vie d’un système d’assainissement non collectif dépendent du soin apporté à sa réalisation et à son entretien.
Un contrôle de diagnostic ou de bon fonctionnement a lieu tous les 8 ans. Il consiste en un état des lieux précis de chaque dispositif d’assainissement non collectif.
Il s’agit en effet de récolter un maximum d’informations sur votre assainissement : nature des différents éléments, implantation sur la parcelle, fonctionnement, état de vieillissement, etc.
Un avis de passage fixant un rendez-vous est adressé à l’occupant environ 15 jours avant la date de la visite. En cas d’empêchement, vous avez la possibilité de modifier le rendez-vous fixé.
Ce diagnostic fait l’objet d’un compte-rendu qui résume les informations récoltées et qui définit quelle est l’urgence de réhabilitation du dispositif. C’est également l’occasion de prodiguer des conseils en matière d’entretien et de réhabilitation afin de résoudre des problèmes dont l’occupant est souvent le premier concerné.
Ce constat étant essentiellement visuel, il appartient à chaque usager de rendre accessibles ses installations (fosse septique, séparateur à graisse, regard d’épandage) et de préparer les documents relatifs à leur dispositif (plan, factures de travaux, bordereaux de vidange, etc.)
+ Vente d’un bien immobilier
Vous souhaitez vendre un bien immobilier ? Si le bien se trouve en zonage d’assainissement non collectif, vous avez l’obligation d’informer l’acheteur de l’état de votre installation lors du compromis de vente.
Pour cela, vous devez présenter à votre agent immobilier ou à votre notaire le rapport diagnostic de bon fonctionnement de votre installation d’assainissement non collectif, daté de moins de 3 ans.
Le Service Public d’Assainissement Non Collectif a l’exclusivité de la délivrance de ce diagnostic, qui fait d’ailleurs l’objet d’une redevance à la charge du vendeur.
Si votre rapport date de plus de 3 ans ou si votre installation n’a jamais été contrôlée, vous devez impérativement programmer une visite avec le Service Public d’Assainissement Non Collectif.
